Un chien, donc son maître ou la personne l’ayant en garde, est rendu responsable d’un accident uniquement si le chien a joué un rôle actif dans cet accident.
Tout maître responsable s’est posé au moins une fois la question : Dans quelle mesure son chien est-il responsable en cas d’accident ou de dommages ? Comment juridiquement la responsabilité est-elle prouvée, surtout en cas d’accident sans contact ?
C’est en lisant un article de Patrice Duponchelle, Avocat à la cour d’appel d’Amiens, que j’ai décidé de vous faire part de ses constats pour vous apporter quelques éléments et informations qui me semblent intéressants.
Vous pensez qu’un panneau signalant la présence d’un chien exonère de toute responsabilité ? Rendez-vous en fin de cet article.
Que dit la loi à propos de la responsabilité du chien
L’article 1243 du code civil régit la responsabilité du fait des animaux :
« Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
En conséquence, en tant que propriétaire ou gardien, vous êtes donc responsable des dommages causés par votre chien même s’il s’est échappé ou qu’il se soit égaré. Mais il s’agit aussi que la responsabilité du chien soit prouvée.
Pour qu’une victime d’un accident puisse prétendre être indemnisée de son préjudice sur le fondement de la responsabilité d’un chien, la loi stipule que 4 conditions doivent être réunies :
Intervention d’un animal.
Existence d’une personne responsable.
Existence d’un dommage réparable.
Existence d’un lien de causalité.
La première condition suppose donc qu’il s’agisse d’un animal domestique.
La deuxième condition suppose que le propriétaire du chien ayant provoqué l’accident soit identifié. Non seulement on connaît le maître, mais en plus, le chien a pu être identifié comme l’auteur de l’accident ou des faits.
POUR EXEMPLE : Le propriétaire d’un troupeau de moutons égorgés mettait en cause le chien de son voisin en invoquant le fait qu’il l’avait vu rôder à proximité. Sa plainte, si elle n’est pas renforcée par d’autres éléments, ne saurait suffire. Le motif évoqué par le propriétaire des moutons est donc insuffisant pour rendre le chien responsable.
⚠️ Cependant ATTENTION : Si plusieurs chiens ont attaqué un troupeau, le propriétaire du chien ne pourra pas se dédouaner de toutes responsabilités sur le simple prétexte de dire que l’on ne puisse pas déterminer le(s) chien(s) qui a/ont mordu. C’est l’action de tous les chiens ensemble qui est à l’origine du dommage, même si certains n’ont fait qu’effrayer le troupeau.
La troisième condition suppose l’existence :
D’un préjudice corporel : C’est le cas d’une personne mordue par un chien.
D’un préjudice économique : Prenons l’exemple ci-dessus, c’est la perte des moutons égorgés et le préjudice par la perte des agneaux qui devaient naître.
La quatrième condition (et qui n’est pas des moindres) : démontrer que le chien a eu un rôle actif dans l’accident ou les faits :
Le chien est entré en contact avec la victime : son rôle est présumé. La responsabilité du chien, et donc du maître, peut être écartée uniquement si la preuve du contraire est apportée.
Le chien n’est pas entré en contact avec la victime : Il faudra alors prouver le rôle du chien dans l’accident.
PAR EXEMPLE : Un scooter est victime d’un accident suite à un changement de direction provoqué par le surgissement d’un chien. Le scooter est trouvé à gauche de la chaussée et le chien est trouvé mort à droite de la chaussée. Pour la juridiction d’appel, la seule présence du chien mort sur la chaussée ne peut déduire son implication dans l’accident, sachant qu’aucune trace n’était présente sur le scooter.
Responsabilité du chien en cas de non-contact lors d’un accident
Si le chien n’est pas entré en contact avec la victime, il faut prouver son rôle dans l’accident. Un certain nombre de décisions de cour d’appel ont retenu la responsabilité du chien dans des accidents sans contact avec la victime, voici quelques exemples :
L’agressivité d’un chien provoque une chute chez une personne.
Un employé d’une société de télécommunication chute d’un poteau sur lequel il s’était réfugié.
Un cycliste tombe de son vélo alors qu’il essayait de se protéger de l’agression de chiens. Un autre tombe suite à des aboiements.
Chute d’un éleveur qui essayait de faire fuir des chiens qui avaient envahi son poulailler.
Une cavalière est désarçonnée de son poney par la simple présence d’un chien.
Un automobiliste perd le contrôle de son véhicule sur l’autoroute en voulant éviter le corps d’un chien.
La non-responsabilité du chien en cas d’accident
Dans d’autres cas, les juridictions ont écarté la responsabilité du chien et donc du maître pour le motif que le rôle actif du chien n’était pas démontré. Le comportement du chien est invoqué, mais aucun témoin ne permet de le confirmer. La seule présence du chien sur les lieux du dommage ne suffit pas à elle seule.
POUR EXEMPLE : Des jugements ont avorté suite à la présence d’un chien dans leur pré (provoquant de l’angoisse). Il a été jugé que le stress engendré par l’irruption du chien n’était pas la cause du dommage subi.
Il ne suffit pas qu’un chien soit présent sur la chaussée ou à proximité pour que sa responsabilité soit engagée. Mais prudence quand même pour le bien-être des humains et des chiens.
Un panneau pour signaler la présence d’un chien ne fait pas tout
Pénétrer dans une maison ou une propriété n’est considéré comme une violation de domicile que si tous les accès sont clos.
Une victime, en cas de présence d’un chien, peut aussi faire jouer en sa faveur le manque d’avertissement de la présence de l’animal par un affichage. En revanche, la responsabilité du maître est écartée s’il parvient à prouver que son chien a réagi de façon inhabituelle à cause d’une cause étrangère.
Cela est valable en cas de violation de domicile, mais aussi si, par exemple, une personne passe la main à travers votre grillage malgré un panneau avertissant de la présence d’un chien. Le maître ne sera pas alors tenu responsable.
En revanche, si la victime est une personne invitée chez vous et qu’elle a été agressée ou mordue par votre chien, l’existence d’un panneau ne vous exonère pas de toute responsabilité.
Le maître ne doit pas exciter son chien afin de l’inciter à mordre ou à attaquer. Dans ce cas, le chien est reconnu comme une arme. Cela serait alors considéré comme une agression délibérée.
Il semble que fréquemment les juges se fondent sur l’absence d’un panneau annonçant la présence d’un chien afin de retenir très strictement la responsabilité du maître.
⚠️ ATTENTION : Un panneau « attention au chien » est préférable à un panneau « chien méchant ». En effet, ce dernier laisse supposer que le chien présente de toute évidence un caractère de dangerosité. Et pourquoi ne pas miser sur l’humour lors du choix de votre panneau.
En résumé, il est bon d’avertir mais pas de menacer.