Confier son compagnon à quatre pattes est toujours une source d’interrogations ou d’inquiétudes, ce qui est bien normal puisqu’on parle de votre chien. Qui est concerné ? Quelles sont les obligations ? Comment faire en cas de problème et à qui s’adresser ? Votre coach canin en Charente vous dit tout (ou presque tout) dans ce dossier complet.
Article écrit par Coach canin 16 – Mis à jour le 02.10.2025
Sommaire du dossier complet :
Partie 1 : Pension canine et responsabilités – Introduction, obligations et conseils pratiques.
Partie 2 : Incidents en garde du chien : responsabilités légales du gardien et du maître.
Partie 3 : Les blessures et les morsures quand votre chien est gardé.
Les obligations légales des structures de garde (Pensions et Pet-sitters)
Pour exercer légalement l’activité de garde d’animaux de compagnie, une pension ou un pet-sitter doit répondre à des critères stricts fixés par la réglementation française. Une structure professionnelle ne s’improvise pas.
1. Déclarations et Certifications
La structure ou l’individu professionnel doit obligatoirement :
Être déclaré auprès de la préfecture et des services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).
Détenir une certification professionnelle : Avoir suivi une formation dans un établissement habilité et disposer d’une attestation de connaissances établie par l’autorité administrative, connue sous le nom d’ACACED (ex-CCAD : Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques).
Avoir contracté les assurances nécessaires : Notamment une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique et adaptée pour couvrir l’exercice de son activité et pallier les risques d’accidents durant la garde.
2. Registres obligatoires et Tenue des locaux
Le responsable de la structure doit obligatoirement tenir à jour :
Un registre des entrées et des sorties de chaque animal (mentionnant l’identification de l’animal, les dates d’arrivée, de départ prévues et réelles, ainsi que les coordonnées du propriétaire).
Un registre de suivi sanitaire.
Les obligations de bien-être envers l’animal gardé
Toute personne qui détient un animal de compagnie à titre temporaire ou qui a accepté contractuellement de s’en occuper devient responsable de sa santé et de son bien-être. Durant toute la période de garde, la pension ou le pet-sitter a l’obligation légale de :
Fournir en quantité suffisante une nourriture et de l’eau fraîches et qui conviennent à ses besoins nutritionnels et à son état de santé.
Fournir des possibilités d’exercices adéquates (sorties, stimulations intellectuelles ou physiques selon l’individu).
Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas laisser l’animal s’échapper (clôtures de sécurité conformes, double sas d’entrée, vigilance lors des promenades).
Conseils pratiques pour les maîtres avant de confier leur chien
Afin d’éviter les mauvaises surprises et s’assurer du bon déroulement du séjour, le propriétaire doit lui aussi faire preuve de responsabilité.
Visiter les locaux : Ne confiez pas votre chien à l’aveugle. Demandez à voir les conditions d’hébergement (boxes individuels, parcs de détente, hygiène générale).
Vérifier le contrat de garde : Un contrat écrit doit lier les deux parties. Lisez attentivement toutes les rubriques. Attention toutefois aux clauses dites « abusives » inscrites sur certains formulaires (celles dégageant la pension de toute responsabilité en cas de fugue, de blessure ou de décès de l’animal). Elles peuvent être contestées devant la justice.
Préparer le carnet de santé : Les vaccins doivent être à jour (généralement la rage et la toux du chenil sont fermement exigées par les établissements sérieux).
Que dit la loi en résumé ? (Introduction à la Partie 2)
Sur le plan purement juridique, le transfert de garde modifie les responsabilités. Selon l’Article 1243 du Code civil, c’est celui qui a l’usage, le contrôle et la surveillance de l’animal au moment des faits qui est considéré comme civilement responsable des actes commis par l’animal ou des préjudices qu’il subit.
Lorsqu’un contrat de garde commence, la responsabilité juridique est transférée au professionnel (ou au pet-sitter). C’est ce principe fondamental qui régit l’indemnisation et la prise en charge en cas d’incident.