Pension canine et responsabilités

La Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie a mis en place une réglementation relative à la garde d'animaux à titre commercial (article 8 du décret n°2004-416 de la convention européenne).

Cette réglementation a pour but de protéger votre compagnon contre tout mauvais traitement qui a un effet néfaste sur sa santé et lui assurer une hygiène de vie décente.

Toute personne exerçant le métier de garde d'animaux et accueillant ces derniers, contre rémunération, doit respecter la réglementation de la protection animale en vigueur ; à savoir : les pensions pour animaux, garde en famille d'accueil ou à domicile (pet-sitter), le service chenil (fourrière). Elle doit avoir déclaré leur activité à la préfecture. Mais aussi, elle doit :

• Etre en possession d'une certification professionnelle.
• Ou avoir suivi une formation dans un établissement habilité et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques ou ACACED).
• Ou posséder un certificat de capacité animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD).
• Avoir contracté les assurances nécessaires afin d'exercer (Responsabilité Civile Professionnel).

A ce sujet et concernant les chiens que dit l'article 8 du décret n°2004-416 de la convention européenne :

• Chapitre 1er : Point 3. « On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités substantielles ».
• Article 2 : Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement se livrant à la garde à titre commercial de tels animaux.
• Chapitre II : Principes pour la détention des animaux de compagnie :
• Article 3 : Principes de base pour le bien-être des animaux : Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.
• Article 4 :Détention :

1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.
2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment :  Lui fournir en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent ; Lui fournir des possibilités d'exercices adéquates ; Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper.

Vous confiez votre chien à une personne inconnue, assurez-vous que la pension pour animaux : familles d'accueil, pet sitter ou service chenil :

• Est déclarée aux autorités administratives compétentes et posséder la certification professionnelle ou les certificats ou les attestations énumérés ci-avant,
• Possède toutes les assurances nécessaires pour exercer : RCP, assurance responsabilité civile animaux,
• Détient les registres d'entrée et de sortie des animaux, 
• Respecte la réglementation en vigueur en matière d'installation et d'équipement,
• Prenez les avis d’autres clients : Si vous notez une hésitation de la part de l'un deux, fuyez !
• N’hésitez pas à vous rendre sur les lieux et de visiter avant de laisser votre chien. Observez les lieux : ombre, propreté, comportement des chiens à l'approche de la personne ou des personnes qui s'en occupe(ent)….

Non. Si vous avez signalé que vous avez un animal, la responsabilité civile de votre contrat d’habitation, fonctionne si votre compagnon cause des dégâts chez la personne qui le garde. 

Si vous possédez un chien catégorisé, vérifiez qu’elle couvre bien cette race. Assurez-vous que le responsable de la pension canine dispose, de son côté, d’une responsabilité civile si c’est un particulier, et d’une assurance liée à son activité de garde d’animaux si c’est un professionnel.

Oui. dans les pensions, certains documents sont réclamés : mises à jour des vaccinations notamment. Cette visite vous permet de vous assurer que votre animal est en parfaite santé au moment où vous le confiez. C’est aussi l’occasion de faire le point avec votre vétérinaire sur les précautions à prendre : traitement antiparasitaire, vermifuge, vaccination contre la toux du chenil pour les chiens mis en collectivité…

Même si cela n’est pas agréable, abordez toujours la question avant de laisser votre animal. Laissez les coordonnées de votre vétérinaire et prenez le soin de connaître le vétérinaire du lieu où est confié votre animal. Laissez un téléphone afin d’être prévenu le plus rapidement possible. 

Ce n’est pas une généralité mais la question mérite d’être posée. Juridiquement, le maître est responsable de son animal pour les dégâts occasionnés par ce dernier, sauf s’il prouve que la garde a été temporairement transférée à une autre personne dans un cadre professionnel (garde à titre commercial). Dans ce cas, c’est l’assurance de la personne qui en a la charge qui est activée.

La pension canine devient le gardien de votre chien au sens juridique du terme et c'est un contrat de dépôt. Ce qui veut dire que l'on doit vous rendre votre animal tel qu'il a été déposé.

«En matière de responsabilité civile, l'article 1240 montrent que toute personne qui cause un dommage est tenue de réparer ce dommage. Il suffit donc de prouver la faute, le dommage, le lien de causalité et il doit, pour moi, y avoir une intervention de l’organisme ou bien de la compagnie d’assurance», explique Fabian Lauvaux Avocat. 

S'il arrive un dommage, c'est à la pension de prouver qu'elle n'a pas commis de faute et non l'inverse puisqu'elle est débitrice d'une obligation de moyens renforcée.

Ne perdez pas de vue qu’une pension canine est tenue par un professionnel qui a été formé et qu’à ce titre il doit être apte à évaluer les dangers que peut rencontrer votre chien.

N’hésitez pas à faire appel à un vétérinaire pour constater et pour vous aider dans votre démarche en cas de problème.

Aujourd'hui, des avocats pour la cause animale sont à votre disposition.

• En Charente Maritime : Maître Alison CURTY à Rochefort 17300 - Tél.: 05.46.88.71.18
• Pour les autres départements, consultez ce lien.