Incident en pension canine, qui est responsable si souci (Partie 2/3)

📅Article rédigé le 29.09.2025 par 📍 Coach Canin 16 Votre éducateur canin en Charente

Cet article est la deuxième partie de mon dossier complet sur la responsabilité en pension canine. Dans cette partie, nous abordons le cadre légal (texte de loi, jurisprudence). La [Lien vers l'article 2] Partie 3 sera consacrée aux blessures du chien et aux morsures lorsqu'il est gardé.

⚠️ Cet article est rédigé par Coach Canin 16 dans le seul but d’informer et d’aider. Même s’il a pris soin de consulter un avocat pour relire et contrôler son contenu, il ne remplace en aucun cas une véritable consultation d'un avocat. La responsabilité de Coach Canin 16 ne saurait se substituer à l’avis personnalisé d’un avocat. 

Coach Canin 16 remercie Maître ROBISCH Charlotte Avocate à 16000 ANGOULEME - Charente.

À travers les nombreux retours que j'ai reçus à la suite de mon article sur les responsabilités des pensions canines, j'ai pris conscience de la réalité des problèmes que certains de mes lecteurs ont rencontrés en confiant leur chien pendant les vacances. Ces témoignages m'ont motivé à compiler les principaux problèmes rencontrés par les propriétaires lors de la garde de leur chien.

Mon objectif ? Vous avertir, vous informer et vous aider à éviter les mauvaises surprises en cas d'incidents pendant le séjour.

Pour chaque problème identifié, j'ai indiqué le numéro du témoignage recueilli dans mon article sur la responsabilité des pensions canines envers votre chien en garde, afin que vous puissiez le consulter et si nécessaire le mettre en lien avec votre expérience.

• Chien malade, pour exemple, le chien a attrapé la toux du chenil (Commentaire #5).
• Gestation accidentelle, chienne accidentellement gestante pendant son séjour (Commentaires #9, #72).
• Disparitions définitives, le chien s’échappe de la pension (Commentaires #36, #23, #1).

• Consignes du propriétaire ignorées, pour exemple : malgré votre interdiction votre chien est sorti par une bénévole. Cela a entrainé une morsure et donc une procédure de morsure (Commentaire #55).
• Communication insuffisante : pension fermée sans prévenir les clients. Impossible pour le maître de contacter la pension pour prendre des nouvelles de son chien (Commentaire #48).
• Manque de surveillance ou réaction tardive face à une urgence vétérinaire ou par manque de soin : blessures non détectées, urgences vétérinaires non prises en charge (Commentaires #21, #42).
• Méthode d’éducation contestée : utilisation de collier électrique ou méthodes d’éducation imposées sans accord (Commentaire #46). 💡 Tout matériel coercitif comme les colliers électriques, étrangleurs sont interdits et punis par la loi.
• Absence de surveillance nocturne : absence du pet-sitter travaillant la nuit (Commentaire #38).

• Clauses abusives : Exonération de responsabilité en cas de décès (Commentaire #31), Décharge du gardien en cas de blessures entre chiens (Commentaire #42).
• Retenue abusive du chien ou demande de sommes exorbitantes pour le restituer (Commentaire #33).
• Refus de la pension de rembourser des jours de pension malgré le départ forcé de votre chien à la demande du gardien (Commentaire #19).
• Dommages matériels : désaccord entre le gardien et le propriétaire du chien à qui on demande de payer les dégâts matériels. Pour exemple : le chien a abîmé un canapé (Commentaire #29).

• Isolement inadapté ou contention abusive : chien isolé, attaché ou muselé de manière risquée (Commentaire #27).
• Manque de transparence de la part de la pension canine : visite du lieu refusée ou limitée (Commentaire #46).
• Infrastructures défaillantes, défectueuses ou non sécurisées du lieu de garde du chien permettant la fuite de celui-ci (Commentaires #23, #36, #1).

Toutes ces situations soulèvent la question : qui paie et qui porte la responsabilité légale ?

La responsabilité du fait du chien : les dommages que votre chien peut créer

📌Article 1243 du Code civil spécifie : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de l’animal au moment des faits est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

👉 Durant la période de garde, c'est le gardien temporaire qui devient responsable des dommages causés par l'animal à des tiers.

 📌Article 1242 du code civil confirme que la responsabilité peut être transférée à la personne qui a la garde effective de l’animal.

La responsabilité civile générale. Les dommages causés à votre chien

📌Article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 

👉 Pour être plus clair : Le gardien, qu'il soit professionnel ou particulier, engage sa responsabilité civile en cas de dommages causés à l'animal par sa faute, sa négligence ou son imprudence.

📌Article 1241 du Code civil : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

La protection de votre chien lorsqu'il est gardé

📌Article L214-1 du Code rural : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

👉 Ce principe s'étend au gardien temporaire qui doit assurer le bien-être de l'animal confié.

📌Article 1927 du Code civil définit le contrat de dépôt : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Juridiquement, même si les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité (art. 515-14), le Code civil continue à les assimiler à des « biens » dans certaines matières.

👉 Donc, lorsqu’un propriétaire confie son chien à une pension canine, un pet-sitter ou même un voisin, on applique en grande partie les règles du dépôt (dont l’art. 1927 et suivants).

📌Article L215-11 du Code rural : Les services de garde d'animaux de compagnie sont soumis à déclaration en préfecture et doivent respecter des conditions sanitaires strictes.

• Une pension doit être déclarée à la DDPP et respecter des normes strictes.
• Elle doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Un pet-sitter déclaré doit également souscrire une assurance adaptée.

📌Article L214-6 du Code rural impose que toute personne exerçant une activité professionnelle en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques ait les compétences requises. Cette compétence se justifie par l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques, ex-CCAD).

• La première notion clé est celle de la garde du chien. Celui qui a l’usage, le contrôle et la surveillance du chien au moment des faits est considéré comme responsable (Art. 1243).
• La seconde notion est celle de la signature d’un contrat de garde entre vous et la pension canine, le ou la pet-sitter.

• La Responsabilité juridique du gardien : pendant la garde, c’est le professionnel qui a la garde juridique du chien. Sa responsabilité est donc engagée (Article 1243 du Code civile).
• Le gardien est responsable des dommages causés par le chien à des tiers.
• Le gardien est responsable vis-à-vis du chien. Il a l’obligation de sécurité et de surveillance. Il doit garantir un environnement sûr et adapté. (Art. 1240 et 1241).
• Il doit avoir une assurance professionnelle pour couvrir les accidents.
• Attention aux clauses abusives mentionnées sur le contrat : certaines clauses qui excluent toute responsabilité (décès, pertes, blessures entre chiens) peuvent être considérées comme abusives et peuvent être contestables juridiquement.

En droit français, la question payé ou pas payé ne change pas la règle de base. Ce qui compte c’est la personne qui avait la garde juridique du chien au moment des faits. La rémunération n’est pas un critère (Article 1243).

Si vous avez confié votre chien gratuitement à un professionnel, il faut vérifier si vous avez signé un contrat ou un accord écrit stipulant que la garde (et donc la responsabilité) lui était transférée. 

• Sans contrat clair, les tribunaux considèrent souvent que le propriétaire reste responsable, même en l’absence de rémunération car la “garde” ne serait pas juridiquement transférée. Le juge regarderait si le professionnel avait réellement tous les pouvoirs. Si le gardien devait « surveiller un peu » sans organisation claire, vous restez gardien(ne) juridique.
• Si le professionnel a accepté de surveiller le chien dans un cadre où il contrôlait réellement l’animal (et pouvait empêcher l’accident), sa responsabilité pourrait aussi être engagée, mais la victime en cas de dommages corporels peut toujours se retourner d’abord contre vous.

Si les gardiens de votre chien pendant votre absence, vos vacances ont des obligations, propriétaire vous avez des obligations vis-à-vis d’eux.

• Le maître du chien a une obligation d’information : il doit signaler les antécédents médicaux et les comportements à risque.
• Il a aussi une responsabilité résiduelle : si la pension ou le pet-sitter prend la responsabilité principale pendant la garde, le maître peut être tenu responsable s’il cache un problème (santé, agressivité…) ou si le contrat prévoit que certains frais restent à sa charge.
• La responsabilité civile du propriétaire peut être mise en cause si le chien cause un dommage alors qu’il n’était pas sous la garde d’un professionnel déclaré. 

Dans cette deuxième partie, j'ai établi le cadre légal strict qui encadre la responsabilité et l'obligation du professionnelle qui garde votre chien . Mais que se passe-t-il lorsque l'incident redouté se produit ? Que dit la loi précisément en cas d'agression ou de blessure du chien sous la garde de la pension ? Quelles sont les démarches précises, les obligations du professionnel et les recours en cas de dommage corporel ou de morsure ?

Ne manquez pas la troisième partie de mon dossier qui décortique en détail les cas de blessures et de morsures et les recours possibles en cas d'incidents pendant la garde de votre chien. [LIEN] Lisez immédiatement la suite de mon analyse : Blessures et morsures du chien pendant sa garde en pension canine (Partie 3/3)"

Cet article vous a plu ? Il vous a aidé ? Réagissez. Partagez-le maintenant.