Pour éviter les accidents entre les chiens ou envers les humains (blessures subies par votre chien ou infligées par votre chien à un autre, bagarres entre chiens, morsures), la personne en charge de la garde de votre chien a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires. Malheureusement cela ne signifie pas le zéro accident. Si la situation en cas de souci est difficile pour les maîtres, elle peut aussi l’être pour la pension canine ou le pet-sitter. Il est donc important de connaître les responsabilités de chacun.
Coach Canin 16 vous invite à découvrir son dernier article de son dossier de la responsabilité des pensions canines et des pet-sitters.
📅Article rédigé le 30.09.2025 par 📍 Coach Canin 16 Votre éducateur canin en Charente
💡 Vous lisez actuellement la Partie 3/3 de mon dossier : « Blessures et morsures du chien en garde »
1. Connaître les responsabilités : Rappel des parties 1 et 2 du dossier.
- Partie 1 : Responsabilité générale des pensions et pet-sitters.
- Partie 2 : Accidents et incidents fréquents en pension. Qui est responsable ? Gratuité des gardes.
2. Blessure du chien lors de la garde (Exemple concret – Témoignage d’un chien blessé)
- Quand la pension ou le pet-sitter est responsable.
- Quand le gardien n’est pas responsable.
3. Blessures causées à d’autres chiens ou à des personnes. Retrouvez un tableau des scénarios possibles et responsabilités du chien qui a mordu.
4. Frais vétérinaires et assurance. Qui paie la note ?
5. Vos recours et que faire en cas d'incident.
6. Conclusion et résumé des bonnes pratiques.
⚖️ **Avertissement**- Le contenu de cet article, rédigé par Coach Canin 16, a pour seul but d’informer et d’apporter des repères pratiques. Bien qu’il ait été relu par un avocat, il ne saurait se substituer à une consultation juridique adaptée à votre situation. Pour tout conseil juridique personnalisé, il est indispensable de consulter un avocat. Coach Canin 16 exprime sa gratitude à Maître Charlotte Robisch, avocate au barreau d’Angoulême (16000) - Charente.
Chien blessé en pension ou pet sitter qui est responsable
💔 "Je suis rentrée chercher mon chien en pension canine et on m’annonce une bagarre… mais mon vétérinaire découvre des blessures anciennes, infectées, jamais signalées ! Mon chien a dû être anesthésié et recousu avec 11 agrafes. Le contrat dit que la pension ne paie rien si deux chiens partagent un box… mais comment accepter cette injustice ?"
💡 Si vous avez déjà vécu une situation similaire, sachez que vous n’êtes pas impuissant si votre chien revient blessé d’une pension. Connaître vos droits peut faire toute la différence.
Si votre chien est blessé pendant sa garde, plusieurs notions sont à prendre en considération : Votre chien a été blessé. Il s’est blessé lui-même, tout seul.
Cas où la pension est responsable quand votre chien est blessé
Dans le cas où c’est votre chien qui a été blessé, ce n’est pas la responsabilité civile « classique », mais plutôt une question de faute dans la garde de celui-ci.
La pension canine ou le pet sitter est responsable si la blessure est due à une négligence :
- Absence de surveillance,
- Installation dangereuse,
- Bagarre avec un autre chien non gérée,
- Sol glissant non sécurisé, …
Dans ces cas, l’assurance responsabilité civile professionnelle du professionnel devrait couvrir les frais vétérinaires (opération incluse).
⚠️ Si la pension vous dit que son assurance ne couvre pas l’incident, ce n’est pas forcément vrai, mais elle peut aussi être sincère si l’assurance exclut ce type de blessure (par exemple si le chien s’est blessé seul). Cependant, si la faute est prouvée, la pension ou le pet sitter devra payer même si son assurance ne prend en charge les accidents.
Cas où le gardien n'est pas responsable de la blessure de votre chien
Si la blessure est considérée comme un accident imprévisible, sans faute de la part du professionnel, par exemple :
- Un faux mouvement pendant un jeu normal,
- Le chien saute et se tord le genou seul,
- La blessure est due à une fragilité déjà persistante,
- Un problème intervenu sans faute humaine, la pension canine peut dire qu’elle n’a pas à payer les frais vétérinaires.
Dans ces cas, les frais peuvent rester à votre charge. Pour que la pension ou le pet-sitter soit tenu de payer les frais relatifs aux soins de votre chien, il faut prouver que :
- La blessure résulte d’une négligence comme : mauvaise surveillance, incident inévitable, conditions dangereuses …
- La pension a commis une faute, par exemple : elle a laissé jouer les chiens jouer ensemble sans surveillance.
Votre chien a blessé un autre chien pendant sa garde
En règle générale, c’est le professionnel qui est responsable de la garde des chiens qui lui sont confiés. Il a donc l’obligation de s’assurer qu’ils ne se blessent pas entre eux et de payer les frais si un incident se produit. La loi est plutôt claire sur ce point. L'article 1243 du Code civil établit un principe fondamental : c'est le gardien de l'animal qui est responsable des dommages qu'il cause.
- Lorsque vous confiez votre chien à une pension, un transfert de garde s'opère. La pension accepte d'avoir l'usage, la direction et le contrôle de votre animal.
- Pendant la durée de la garde, la pension est considérée comme la "gardienne" de votre chien. C'est donc sa responsabilité professionnelle qui est engagée si un incident se produit. C'est à elle de s'assurer de la sécurité de tous les animaux qu'elle a sous sa garde.
La pension ne peut se décharger de sa responsabilité que si elle prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure, à la faute de la victime (l'autre chien ou son propriétaire) ou à votre faute en tant que propriétaire. Par exemple : vous n'avez pas signalé ou avez délibérément menti sur l'état de santé ou le comportement de votre chien.
Si vous avez été transparent avec la pension et que vous n'avez rien caché, la pension a très peu de chances de prouver votre faute. Il est de sa responsabilité, en tant que professionnel, de prendre les précautions (séparation des chiens, surveillance, etc.) pour éviter ce genre de situation, surtout si elle est informée du tempérament de votre chien.
Qui paie les frais de vétérinaire en cas de blessures de votre chien en garde
- L'assurance de la pension ou son responsable lui-même. Si la pension est jugée responsable, c'est son assurance professionnelle qui prendra en charge les frais vétérinaires de l'autre chien et/ou de votre chien. Si son assurance ne les prend pas en charge, il devra s'acquitter des frais.
- Votre assurance. Si, dans un cas exceptionnel, la responsabilité vous incombe, c'est votre assurance responsabilité civile qui interviendra.
- Les maladies ou les lésions survenues sans faute de la pension.
- Les problèmes considérés comme « non imputables » à la garde
- Les affections à évolution progressive (même si le chien ne boîtait pas avant de le mettre en garde)
Cependant, si le gardien est jugé responsable, il devra prendre en charge les frais.
- Avant de laisser votre chien en garde dans une pension canine ou auprès d’un pet sitter, je conseille toujours d’emmener votre chien en visite de contrôle chez son vétérinaire. Demandez-lui qu’il établisse un certificat de bonne santé que vous garderez précieusement.
- Soyez franc avec la pension. Ne lui cachez pas le tempérament de votre chien ou tout problème qui pourrait arriver. Vous protégez votre chien, vous-même et le gardien.
Votre chien a mordu une personne pendant sa garde
Je vous raconte l'histoire de Catherine GAUER qui a confié son chien à une pension canine. Son chien s'est montré compliqué pendant son séjour. Pourtant, elle avait bien alerté sur son caractère et qu'elle ne voulait pas qu'il soit sorti de son box. Malgré cela et ses demandes réitérées on ne l'a pas écouté. Résultat : son chien a mordu et une procédure de morsure.
Dans cette circonstance on se sent sans doute incompris, démuni, peut-être même coupable alors que tout a été fait pour prévenir. C’est une situation injuste et lourde à vivre, car au-delà de l’inquiétude pour son chien, il y a aussi le poids de la procédure, du regard des autres et de la peur des conséquences. Si vous avez vécu cette situation, sachez que vous n’êtes pas seul(e). Beaucoup de propriétaires traversent ce type d’épreuve quand les consignes ne sont pas respectées. Votre vigilance n’a pas été prise en compte, et c’est bien là le cœur du problème.
L’important aujourd’hui est de vous informer sur vos droits et sur les démarches à suivre pour protéger à la fois votre chien et vous-même. Avec les bons conseils, il est possible de rétablir les choses et de mieux gérer la suite.
Lorsque le chien mord un humain que dit la loi ?
En matière de responsabilité pour un chien qui a mordu une personne, en général le propriétaire du chien reste responsable des dommages causés par son chien, même s'il est confié à une autre personne.
Cela signifie que vous pourriez être tenu responsable des blessures causées par votre chien, même s'il était en garde chez quelqu'un d'autre. Cependant, les circonstances précises peuvent influencer cette responsabilité, notamment si la personne qui gardait le chien a commis une faute ou une négligence.
Les accidents par morsure sont délicats. Pour une réponse précise adaptée à votre situation, il est conseillé de consulter un avocat.
Quelques points important à considérer en cas de morsure du chien
- **Responsabilité du propriétaire** : En droit, le propriétaire est souvent présumé responsable des actes de son animal. Cela signifie que si votre chien a mordu quelqu’un, vous pouvez être tenu responsable des blessures, même si le chien était confié à une autre personne.
- **Garde et surveillance** : Lorsque vous confiez votre chien à une autre personne, c’est-à-dire que vous avez transféré la garde juridique ou si le gardien est professionnel rémunéré et qu’il a accepté de prendre la responsabilité d’en assurer la surveillance, celui-ci devient temporairement responsable de la garde et de la surveillance de l’animal. Si cette personne a commis une faute (par exemple, en ne surveillant pas correctement le chien ou en le mettant dans une situation à risque), sa responsabilité peut aussi être engagée.
- **Partage de responsabilité** : Dans certains cas, la responsabilité peut être partagée entre le propriétaire et la personne qui gardait le chien, selon les circonstances exactes.
- **Assurance** : Il est important de vérifier si vous avez une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre chien. Certaines assurances habitation incluent cette garantie.
- **Procédure en cas de morsure** : La personne mordue peut engager une action en justice pour obtenir réparation. Il est conseillé de coopérer pleinement et de chercher un règlement amiable si possible. Les frais afférents à la procédure de morsure sont à votre charge.
- Si le professionnel a accepté de surveiller votre chien dans un cadre où il le contrôlait réellement (et pouvait empêcher l’accident), sa responsabilité pourrait aussi être engagée. Veuillez noter que la victime peut toujours se retourner d’abord contre vous.
- Si vous avez confié votre chien gratuitement à un professionnel, il faut vérifier si vous avez signé un contrat ou un accord écrit stipulant que la garde (et donc la responsabilité) lui était transférée. En effet, sans contrat clair la loi part du principe que vous gardez la garde juridique et donc la responsabilité (article 1243 du Code civil (ancien article 1385).
- La victime peut toujours attaquer le propriétaire en premier car c’est plus simple pour elle. Mais, si la pension canine ou le pet-sitter est reconnu responsable, le propriétaire du chien pourra faire jouer la responsabilité du gardien.
- ATTENTION : sans écrit c’est souvent compliqué d'où l'importance de signer un contrat ou un simple écrit stipulant le transfert de la garde.
Tableau résumant les scénarios possibles pour la responsabilité quand un chien mord
| Situation | Contrat écrit précisant transfert de garde ? | Gardien payé | Qui est responsable principal envers la victime | Possibilité de se retourner contre le gardien | |
| Chien confié à titre gratuit (sans contrat) | NON | NON | Propriétaire | Difficile, sauf faute grave prouvée du gardien | |
| Chien confié gratuitement avec contrat précisant transfert de garde | OUI | NON | Gardien (car garde juridique transférée) | Non nécessaire, car la victime doit s'adresser au gardien | |
| Chien confié à un professionnel rémunéré (pension, éducateur, promeneur) | Pas forcément | OUI | Gardien professionnel pendant la période de garde | Oui si le professionnel refuse d’assumer et que c’est prévu par contrat | |
| Chien confié à un ami/famille avec accord clair de garde | Oui (même écrit simple) | NON | Gardien temporaire | Non nécessaire, la victime peut l’attaquer directement | |
| Chien confié à quelqu’un mais vous gardez le contrôle (chien chez vous) | NON | NON | Propriétaire | Non, car la garde n’a jamais été transférée |
Quel recours en cas de blessures du chien ou de morsures pendant sa garde
- Demander un compte-rendu écrit et précis de l’incident (circonstances précises, témoins, date et heure).
- Exiger les preuves (vidéos de surveillance, témoignages des employés, mais ce sera difficile).
- Revoir le contrat que vous avez signé pour vérifier les clauses sur les blessures et la responsabilité.
- Demander un rapport écrit au vétérinaire détaillant la nature de la blessure et si elle peut être liée à un traumatisme précis et à un traumatisme récent. N’hésitez pas à faire une contre-expertise par un autre vétérinaire.
- Ecrire aux professionnels en recommandé. En effet, sa responsabilité peut être mise en cause selon les articles cités dans mon article incident en pension canine, qui est responsable.
- Déclarer l’incident à votre assurance responsabilité civile (parfois, elle prend en charge, même si c’est chez un tiers).
- Contactez un avocat.
- Si vous prouvez que la pension a commis une faute, que la blessure résulte d’une négligence ou d’un mauvais traitement pendant la garde, la pension est responsable et doit payer.
- Si c’est un accident imprévisible et inévitable, sans faute prouvée, les frais sont souvent à la charge du maître qui peut éventuellement faire intervenir son assurance responsabilité civile ou son assurance santé animale s’il en a une.
EN CONCLUSION ET LES CONSEILS DE COACH CANIN 16
Confier son chien à une pension ou à un pet-sitter est un acte de confiance. Même si la plupart des séjours se passent très bien, un accident ou un désaccord peut arriver. Mais ne laissez pas le stress gâcher votre tranquillité : un propriétaire informé évite la plupart des mauvaises surprises.
En tant que propriétaire, votre meilleur atout reste l’anticipation :
- Posez des questions à la pension canine, au pet-sitter et vérifiez l’assurance. Vous pourrez ainsi évaluer le sérieux du professionnel.
- Lisez attentivement le contrat et consignez vos consignes par écrit.
- Prévoyez un certificat vétérinaire avant la garde.
En cas d’incident, sachez que la loi encadre clairement la notion de « garde » : celui qui a l’usage, la direction et le contrôle du chien au moment des faits est responsable, sauf clause abusive ou faute prouvée. En vous informant et en préparant chaque garde avec soin, vous protégez votre chien, le gardien… et vous-même.
👉 Votre vigilance est la meilleure protection pour votre compagnon, le gardien… et pour vous !
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